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28 octobre - Société d'avocats à la cour de Paris.
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Vous êtes actuellement connecté au site web dénommé "28octobre.com" (ci-après le "Site") de la Société d'Avocats 28 octobre - Selarl au capital de 20.000 Euros, dont le siège social est sis 3, rue Troyon - 75017 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro D 452.880.677 - Palais P 246 (ci-après le "Cabinet").
 

Réalisation : Agence NATELY
9-11 rue Rolland - 93400 Saint-Ouen
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Le directeur de la publication du Site est : David Koubbi.

 

Protection des données personnelles

Dans le cadre du traitement des dossiers qui lui sont confiés, et pour cette unique finalité, le Cabinet 2 8  o c t o b r e  est amené à recueillir des données personnelles de ses clients au moyen d’outils informatiques qu’il détient. Ces données font l’objet d’un traitement informatique et peuvent occasionnellement être utilisées à d’autres fins, par exemple, pour l’organisation d’évènements au sein du Cabinet ou pour l’envoi de newsletters d’actualités juridiques.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et au règlement européen sur la protection des données du 27 avril 2016, tout utilisateur dispose du droit d’accès, de rectification, de copie, d’effacement, de limitation du traitement de ses données personnelles, à la portabilité des données et peut former à tout moment une réclamation auprès de la CNIL, sous réserve des données dont le Cabinet a nécessairement besoin pour mener à bien le traitement du dossier concerné.             

Pour l’exercice de ces droits, il sera demandé à l’utilisateur de justifier de son identité, aucune tierce personne ne pouvant exercer ces droits à la place de son titulaire. La demande doit être formulée par écrit et adressée à l’adresse suivante : Cabinet  2 8  o c t o b r e  – 3 rue Troyon – 75017 PARIS.

Les données ainsi traitées sont destinées aux personnes habilitées du Cabinet, ainsi qu’à ses prestataires puisquele Cabinet peut faire appel à tout sous-traitant de son choix dans le cadre du traitement des données à caractère personnel, le sous-traitant devant alors respecter les mêmes obligations que le Cabinet.

En cas de violation accidentelle ou inopinée des données personnelles, le Cabinet le notifiera au client dans les meilleurs délais, et lui communiquera toute information nécessaire.

Le Cabinet 28  o c t o b r e  se réserve le droit de modifier cette information relative à la protection des données personnelles à tout moment, selon les différentes évolutions que pourra connaître la règlementation.

Cette information relative à la protection des données personnelles ne concerne en aucun cas la clientèle personnelle que peut développer chaque collaborateur du Cabinet dans le cadre de son exercice libéral.

Il est rappelé que le Cabinet 28  o c t o b r e  a également pour obligation de se conformer aux règles de la profession d’avocat, notamment au secret professionnel et à la déontologie.

Pour toute question relative à la protection des données personnelles : communication@28octobre.com

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